Décret n°88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertation

En vigueur depuis le 25/03/1988En vigueur depuis le 25 mars 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 25/03/1988Version en vigueur depuis le 25 mars 1988

Assiste aux séances de la commission un représentant de chacun des ministres ci-après :

Le ministre chargé de l'économie ;

Le garde des sceaux, ministre de la justice ;

Le ministre de l'intérieur ;

Le ministre chargé de la construction et de l'habitation ;

Le ministre chargé des affaires sociales ;

Le ministre chargé de la consommation et de la concurrence.