Décret n°88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertation

En vigueur depuis le 16/07/2006En vigueur depuis le 16 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/07/2006Version en vigueur depuis le 16 juillet 2006

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 37 (V) JORF 16 juillet 2006

Sont membres de la Commission nationale de concertation en raison de leur vocation générale et de leurs actions dans le domaine du logement :

L'union nationale des associations familiales (U.N.A.F.) ;

L'union nationale des fédérations d'organismes H.L.M. (U.N.F.O.H.L.M.) ;

L'association des maires de France ;

L'association nationale pour l'information sur le logement (A.N.I.L.) ;

L'agence nationale de l'habitat (A.N.A.H.).