Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : De l'action publique. (Article 1)
Titre II : Des enquêtes de police judiciaire et de la garantie des droits des personnes gardées à vue. (Articles 2 à 6)
Titre III : De la mise en examen et des droits des parties au cours de l'instruction. (Articles 7 à 15)
Titre IV : De la détention provisoire. (Articles 16 à 19)
Titre V : Du régime des nullités de l'information. (Articles 20 à 27)
Titre VI : Des débats à l'audience de jugement. (Article 28)
Titre VII : Des mineurs. (Articles 29 à 33)
Titre VIII : Dispositions diverses et de coordination. (Articles 34 à 49)
Article 33
Version en vigueur depuis le 02/09/1993Version en vigueur depuis le 02 septembre 1993
Les articles 117 et 119 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 précitée sont abrogés.