Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

En vigueur depuis le 01/03/1994En vigueur depuis le 01 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 248

Version en vigueur depuis le 01/03/1994Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

L'article 25 de la loi du 29 juillet 1881 précitée est abrogé.