Voir le sommaire du texte consolidé
ABROGÉChapitre Ier : De l'autorité judiciaire
ABROGÉChapitre II : Dispositions générales
ABROGÉSection 1 : Les biens saisissables.
ABROGÉSection 2 : Le concours de la force publique.
ABROGÉSection 3 : Les personnes chargées de l'exécution.
ABROGÉSection 4 : Les parties et les tiers.
ABROGÉSection 5 : Les opérations d'exécution.
ABROGÉSection 6 : L'astreinte.
ABROGÉSection 7 : La distribution des deniers.
ABROGÉChapitre III : Dispositions spécifiques aux mesures d'exécution forcée
ABROGÉSection 1 : La recherche des informations.
ABROGÉSection 2 : La saisie-attribution.
ABROGÉSection 4 : La saisie-vente.
ABROGÉSection 5 : L'appréhension des meubles.
ABROGÉSection 6 : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur.
ABROGÉSection 7 : La saisie des droits incorporels.
ABROGÉSection 8 : Les mesures d'expulsion.
ABROGÉChapitre IV : Dispositions spécifiques aux mesures conservatoires
ABROGÉChapitre V : Dispositions diverses et transitoires.
Article 55
Version en vigueur du 01/01/1993 au 01/06/2012Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 01 juin 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1895
du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992
En cas de concours entre les créanciers, l'agent chargé de la vente propose une répartition amiable entre eux.
A défaut d'accord, il consigne les fonds et saisit le juge de l'exécution à l'effet de procéder à la répartition du prix.