Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie

En vigueur depuis le 21/07/1988En vigueur depuis le 21 juillet 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

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Article 25

Version en vigueur depuis le 21/07/1988Version en vigueur depuis le 21 juillet 1988

L'amnistie ne peut en aucun cas mettre obstacle ni à la réhabilitation ni à l'action en révision devant toute juridiction compétente tendant à faire établir l'innocence du condamné.