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CHAPITRE Ier : Amnistie de droit (Articles 1 à 12)
CHAPITRE II : Amnistie par mesure individuelle. (Article 13)
CHAPITRE III : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles et de certaines mesures administratives. (Articles 14 à 18)
CHAPITRE IV : Effets de l'amnistie. (Articles 19 à 28)
CHAPITRE V : Exclusions de l'amnistie. (Articles 29 à 30)
CHAPITRE VI : Dispositions particulières relatives au casier judiciaire et à la constatation de certains cas d'amnistie. (Articles 31 à 34)
Article 9
Version en vigueur depuis le 21/07/1988Version en vigueur depuis le 21 juillet 1988
Sont amnistiées les infractions commises avant le 22 mai 1988 qui ont donné ou donneront lieu à une dispense de peine en application des articles 469-1 et 469-2 du code de procédure pénale.