Le taux maximum des amendes instituées par l'article 1741 du Code général des Impôts réprimant certaines fraudes fiscales est porté respectivement :

1° A 250.000 F pour l'infraction prévue à la première phrase du premier alinéa dudit article ;

2° A 500.000 F pour l'infraction prévue à la deuxième phrase du premier alinéa du même article ;

3° A 700.000 F pour le cas de récidive prévu à l'alinéa 4 du même article.