Article 14
a modifié les dispositions suivantes
Article 14
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Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2009