Les décisions des juridictions répressives, à l'exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure.

Ce droit est de :

1° 3,81 euros pour les décisions des tribunaux de police et celles qui ne statuent pas sur le fond ;

2° 19,06 euros pour les autres décisions ;

Ce droit est perçu et recouvré selon les règles applicables en matière d'enregistrement. Il n'est en aucun cas à la charge de la partie civile.