Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives.

En vigueur depuis le 01/01/1978En vigueur depuis le 01 janvier 1978

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2009

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/1978Version en vigueur depuis le 01 janvier 1978

La gratuité des actes de justice est instaurée dans les conditions prévues par la présente loi.