Loi n° 89-461 du 6 juillet 1989 modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire

En vigueur depuis le 01/12/1989En vigueur depuis le 01 décembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 1993

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Article 19

Version en vigueur depuis le 01/12/1989Version en vigueur depuis le 01 décembre 1989

I. (paragraphe modificateur)

II. (paragraphe modificateur)

III. -(paragraphe modificateur)

IV. - Les dispositions des paragraphes I et II du présent article sont applicables aux condamnations assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve et aux décisions prolongeant le délai d'épreuve qui sont prononcées postérieurement à l'entrée en vigueur de ces dispositions.