Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE.

En vigueur depuis le 05/08/1981En vigueur depuis le 05 août 1981

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 17

Version en vigueur depuis le 05/08/1981Version en vigueur depuis le 05 août 1981

Sont amnistiés, lorsque les faits sont antérieurs au 22 mai 1981 :

1° Les avertissements prononcés par l'autorité compétente en application de l'article L. 18 du code de la route ;

2° Les mesures administratives concernant le permis de conduire prévues au même article.