Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Amnistie de droit (Articles 1 à 11)
Chapitre II : Amnistie par mesure individuelle (Article 12)
Chapitre III : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles et de certaines mesures administratives (Articles 13 à 18)
Chapitre IV : Effets de l'amnistie (Articles 19 à 27)
Chapitre VI : Dispositions particulières relatives à la réhabilitation, au casier judiciaire et aux différents fichiers portant mention de condamnations pénales (Articles 29 à 32)
Article 9
Version en vigueur depuis le 05/08/1981Version en vigueur depuis le 05 août 1981
Sont amnistiées les infractions commises avant le 22 mai 1981 qui ont donné lieu à une mesure d'admonestation en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.