Décret n°52-1292 du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes

En vigueur depuis le 02/12/1952En vigueur depuis le 02 décembre 1952

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2007

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Article 11

Version en vigueur depuis le 02/12/1952Version en vigueur depuis le 02 décembre 1952

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Journal officiel de l'Algérie.