Loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal

En vigueur depuis le 01/01/1976En vigueur depuis le 01 janvier 1976

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1976

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Article 67

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Les dispositions des articles 308-1 et 462-1 du code pénal sont applicables aux territoires d'outre-mer.