Article 12
La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation du ministre des affaires étrangères. Elle peut se réunir en outre à tout moment à la demande de la majorité de ses membres.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2025
La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation du ministre des affaires étrangères. Elle peut se réunir en outre à tout moment à la demande de la majorité de ses membres.
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