Arrêté du 4 octobre 1995 portant création d'une commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger

En vigueur depuis le 31/10/1995En vigueur depuis le 31 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/10/1995Version en vigueur depuis le 31 octobre 1995

Le mandat des membres nommés par le ministre des affaires étrangères est de quatre ans renouvelable. Le ministre des affaires étrangères peut mettre fin aux fonctions de membres de la commission et, en cas de vacance, nommer un membre qui termine le mandat en cours.