Article 3
La commission est composée, d'une part, de membres de droit, d'autre part, de membres nommés par le ministre des affaires étrangères dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessous.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2025
La commission est composée, d'une part, de membres de droit, d'autre part, de membres nommés par le ministre des affaires étrangères dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessous.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.