Décret n°98-1238 du 29 décembre 1998 portant suppression des missions de coopération et d'action culturelle

En vigueur depuis le 01/01/1999En vigueur depuis le 01 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/1999Version en vigueur depuis le 01 janvier 1999

Le présent décret prend effet le 1er janvier 1999.