Article 1
Le décret n° 59-888 du 25 juillet 1959 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des missions permanentes d'aide et de coopération est abrogé.
Décret n°98-1238 du 29 décembre 1998 portant suppression des missions de coopération et d'action culturelle
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1999