Décret n°98-1238 du 29 décembre 1998 portant suppression des missions de coopération et d'action culturelle

En vigueur depuis le 01/01/1999En vigueur depuis le 01 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/1999Version en vigueur depuis le 01 janvier 1999

Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.