Décret n°98-1238 du 29 décembre 1998 portant suppression des missions de coopération et d'action culturelle

En vigueur depuis le 15/08/1992En vigueur depuis le 15 août 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/1999Version en vigueur depuis le 01 janvier 1999

Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.