En vigueur depuis le 12/05/1998En vigueur depuis le 12 mai 1998

Article 2

Version en vigueur depuis le 12/05/1998Version en vigueur depuis le 12 mai 1998

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.