Décret n°98-353 du 4 mai 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Santiago le 23 juin 1995

En vigueur depuis le 12/05/1998En vigueur depuis le 12 mai 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/05/1998Version en vigueur depuis le 12 mai 1998

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.