Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-201 du 17 mars 1998 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relative à la coopération pour la formation de 3e cycle en droit (ensemble une annexe), signée à Hanoi le 12 novembre 1997
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 1998