Décret n°98-106 du 19 février 1998 portant publication de l'avenant au protocole d'accord domanial entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne fait le 24 janvier 1959, signé à Tunis le 4 octobre 1995

En vigueur depuis le 26/02/1998En vigueur depuis le 26 février 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 1998

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/02/1998Version en vigueur depuis le 26 février 1998

L'avenant au protocole d'accord domanial entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne fait le 24 janvier 1959, signé à Tunis le 4 octobre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 4 octobre 1995.