Décret n°97-1014 du 29 octobre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les titulaires de passeport diplomatique sous forme d'échange de lettres, signées à Bucarest le 31 juillet 1997

En vigueur depuis le 06/11/1997En vigueur depuis le 06 novembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 06/11/1997Version en vigueur depuis le 06 novembre 1997

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les titulaires de passeport diplomatique sous forme d'échange de lettres, signées à Bucarest le 31 juillet 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er septembre 1997.