Décret n°97-986 du 21 octobre 1997 portant publication du protocole au traité concernant la neutralité permanente et le fonctionnement du Canal de Panama, fait à Washington le 7 septembre 1977

En vigueur depuis le 28/10/1997En vigueur depuis le 28 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 octobre 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/10/1997Version en vigueur depuis le 28 octobre 1997

Le protocole au traité concernant la neutralité permanente et le fonctionnement du Canal de Panama, fait à Washington le 7 septembre 1977, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent protocole est entré en vigueur, pour la France, le