Décret n°97-986 du 21 octobre 1997 portant publication du protocole au traité concernant la neutralité permanente et le fonctionnement du Canal de Panama, fait à Washington le 7 septembre 1977

En vigueur depuis le 28/10/1997En vigueur depuis le 28 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 octobre 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/10/1997Version en vigueur depuis le 28 octobre 1997

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.