Décret n°97-970 du 15 octobre 1997 portant publication de l'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes faite à Schengen le 19 juin 1990, signé à Paris le 27 novembre 1990 (1)

En vigueur depuis le 22/10/1997En vigueur depuis le 22 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 octobre 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/10/1997Version en vigueur depuis le 22 octobre 1997

L'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes faite à Schengen le 19 juin 1990, signé à Paris le 27 novembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juin 1997.