Décret n°97-913 du 30 septembre 1997 portant publication de l'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque (ensemble une annexe), signé à Paris le 20 mars 1997

En vigueur depuis le 07/10/1997En vigueur depuis le 07 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/10/1997Version en vigueur depuis le 07 octobre 1997

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.