Décret n°97-778 du 30 juillet 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe), signé à Rome le 13 février 1996

En vigueur depuis le 06/08/1997En vigueur depuis le 06 août 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/08/1997Version en vigueur depuis le 06 août 1997

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.