Décret n°97-765 du 15 juillet 1997 portant publication de l'échange de lettres portant dénonciation de la convention franco-roumaine d'établissement (ensemble un protocole) du 27 août 1930, signées les 17 décembre 1996 et 5 mars 1997

En vigueur depuis le 22/07/1997En vigueur depuis le 22 juillet 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/07/1997Version en vigueur depuis le 22 juillet 1997

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.