Décret n°97-739 du 25 juin 1997 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine, signé à Kiev le 19 octobre 1995

En vigueur depuis le 29/06/1997En vigueur depuis le 29 juin 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/06/1997Version en vigueur depuis le 29 juin 1997

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.