Décret n°97-486 du 12 mai 1997 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des double-nationaux (ensemble une annexe), signée à Berne le 16 novembre 1995

En vigueur depuis le 17/05/1997En vigueur depuis le 17 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 17/05/1997Version en vigueur depuis le 17 mai 1997

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des double-nationaux (ensemble une annexe), signée à Berne le 16 novembre 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente convention est entrée en vigueur le 1er mai 1997.