Décret n°97-485 du 12 mai 1997 portant publication de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord étendant aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales françaises l'application de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à Londres les 10 et 29 mars 1993

En vigueur depuis le 17/05/1997En vigueur depuis le 17 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/05/1997Version en vigueur depuis le 17 mai 1997

L'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord étendant aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales françaises l'application de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à Londres les 10 et 29 mars 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent accord est entré en vigueur le 4 mars 1996.