Décret n°97-434 du 25 avril 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'article 7 de l'accord franco-suisse du 10 mars 1965 concernant l'abornement et l'entretien de la frontière, signées à Paris les 30 septembre et 23 octobre 1996

En vigueur depuis le 03/05/1997En vigueur depuis le 03 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/05/1997Version en vigueur depuis le 03 mai 1997

L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'article 7 de l'accord franco-suisse du 10 mars 1965 concernant l'abornement et l'entretien de la frontière, signées à Paris les 30 septembre et 23 octobre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 23 octobre 1996.