Décret n°97-65 du 22 janvier 1997 portant publication de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine, signée à Bangui le 26 septembre 1994

En vigueur depuis le 29/01/1997En vigueur depuis le 29 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/01/1997Version en vigueur depuis le 29 janvier 1997

La convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine, signée à Bangui le 26 septembre 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente convention est entrée en vigueur le 1er mai 1996.