Décret n° 96-724 du 7 août 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les ressortissants des Bermudes titulaires du passeport « Citizen of British Dependent Territories (Bermuda) », signé à Paris les 7 et 13 juillet 1995 (1)

En vigueur depuis le 17/08/1996En vigueur depuis le 17 août 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 août 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/08/1996Version en vigueur depuis le 17 août 1996

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les ressortissants des Bermudes titulaires du passeport " Citizen of British Dependent Territories (Bermuda) ", signé à Paris les 7 et 13 juillet 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 21 juillet 1995.