Décret n°96-665 du 22 juillet 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signé à Mexico le 24 mai 1996

En vigueur depuis le 27/07/1996En vigueur depuis le 27 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/07/1996Version en vigueur depuis le 27 juillet 1996

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.