Décret n°96-399 du 13 mai 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'établissement d'un avenant au cahier des charges annexé à la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Berne les 12 et 29 février 1996

En vigueur depuis le 15/05/1996En vigueur depuis le 15 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/05/1996Version en vigueur depuis le 15 mai 1996

L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'établissement d'un avenant au cahier des charges annexé à la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Berne les 12 et 29 février 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 29 février 1996.