Décret n°95-1245 du 22 novembre 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Malaisie portant suppression de l'obligation de visa de court séjour (ensemble une annexe), signé à Paris le 28 juillet 1995

En vigueur depuis le 29/11/1995En vigueur depuis le 29 novembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/11/1995Version en vigueur depuis le 29 novembre 1995

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Malaisie portant suppression de l'obligation de visa de court séjour (ensemble une annexe), signé à Paris le 28 juillet 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 27 août 1995.