Décret n°95-1235 du 16 novembre 1995 portant publication de l'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire (ensemble une annexe), signé à Abidjan le 2 mars 1995

En vigueur depuis le 23/11/1995En vigueur depuis le 23 novembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/11/1995Version en vigueur depuis le 23 novembre 1995

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.