Décret n°95-1033 du 18 septembre 1995 portant publication du procès-verbal d'application de l'accord relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche du 27 mars 1972 (ensemble trois annexes), signé à Paris le 2 décembre 1994, et une annexe, signée le 14 avril 1995

En vigueur depuis le 21/09/1995En vigueur depuis le 21 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 21/09/1995Version en vigueur depuis le 21 septembre 1995

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.