Décret n°95-822 du 23 juin 1995 portant publication de l'accord international sur l'utilisation des stations terriennes Inmarsat de navires dans les limites de la mer territoriale et des ports, fait à Londres le 16 octobre 1985 (1)

En vigueur depuis le 30/06/1995En vigueur depuis le 30 juin 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/06/1995Version en vigueur depuis le 30 juin 1995

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.