Décret n°95-823 du 23 juin 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Ljubljana le 1er février 1993 (1)

En vigueur depuis le 30/06/1995En vigueur depuis le 30 juin 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 30/06/1995Version en vigueur depuis le 30 juin 1995

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Ljubljana le 1er février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 14 novembre 1993.