Décret n°95-816 du 20 juin 1995 portant publication de l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, signé à Paris le 10 mai 1994 (1)

En vigueur depuis le 27/06/1995En vigueur depuis le 27 juin 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/06/1995Version en vigueur depuis le 27 juin 1995

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.