Décret n°95-815 du 20 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie portant suppression de l'obligation de visa de court séjour entre les deux pays, signé à Zagreb le 27 janvier 1995 (1)

En vigueur depuis le 27/06/1995En vigueur depuis le 27 juin 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/06/1995Version en vigueur depuis le 27 juin 1995

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie portant suppression de l'obligation de visa de court séjour entre les deux pays, signé à Zagreb le 27 janvier 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 4 février 1995.