Décret n°95-796 du 14 juin 1995 portant publication du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993 (1)

En vigueur depuis le 21/06/1995En vigueur depuis le 21 juin 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 21/06/1995Version en vigueur depuis le 21 juin 1995

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.