Décret n°95-443 du 12 avril 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine portant suppression de l'obligation de visa de court séjour entre les deux pays, signé à Buenos Aires le 20 décembre 1994

En vigueur depuis le 25/04/1995En vigueur depuis le 25 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 25/04/1995Version en vigueur depuis le 25 avril 1995

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine portant suppression de l'obligation de visa de court séjour entre les deux pays, signé à Buenos Aires le 20 décembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent accord est entré en vigueur le 20 décembre 1994.